Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.

TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025712604

Texte parentLEGITEXT000025712563

Référencearticle 15 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (version du 21 avril 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 à 5.

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