Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000025712590
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 5 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 60-1.-Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement public une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 60-1
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