Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementChapitre VI : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL
Chapitre VI : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
IdentifiantLEGIARTI000025712619
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 11 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. »