Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementChapitre II : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL
Chapitre II : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
IdentifiantLEGIARTI000025712610
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 7 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, la première phrase est complétée par les mots : «, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 12
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