Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 23 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 mars 2015 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015 - art. 8
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 - art. 6