Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2012 au 4 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 21