Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 21 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2013 au 6 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1582 du 3 décembre 2015 - art. 1