Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret du 6 août 1927 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1983 au 3 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°83-194 du 14 mars 1983, v. init.
• Rédaction depuis le 3 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988, v. init.