Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1954 au 1er janvier 1969 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1969 au 31 mars 1976 (modifiée) — issue de : Arrêté du 31 janvier 1968, v. init.
• Rédaction depuis le 31 mars 1976 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 mars 1976, v. init.