Article 50-2 historique

Historique de l'article 50-2 du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 1971 au 9 août 1979 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 juillet 1971, v. init.
• Rédaction depuis le 9 août 1979 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 juin 1979, v. init.