Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2012-923 du 27 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2012 au 28 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-162 du 26 février 2020 - art. 3