Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 28 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2013 au 16 septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-538 du 25 juin 2013 - art. 3