Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2013 au 16 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2. L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
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