Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : membres des organisations représentatives d'employeurs et de salariés des secteurs d'activité suivants : métallurgie, bâtiment, travaux publics, matériaux de construction, chimie, bio-industrie, environnement, alimentation, métiers de la mode et industries connexes, bois et dérivés, transport, logistique, sécurité et autres services, communication graphique et audiovisuel, arts appliqués, commercialisation et distribution, services administratifs et financiers, tourisme, hôtellerie, restauration, coiffure, esthétique et services connexes, secteur sanitaire et social, médico-social. Objet : institution de quatorze commissions professionnelles consultatives auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012. Notice : le présent décret a pour objet de créer les commissions qui doivent être consultées pour la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Ces instances émettent des avis et propositions sur la définition des spécialités des diplômes professionnels, la définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique et la cohérence des diplômes professionnels et technologiques. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2012,