Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres des quatorze commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Objet : création d'une formation interprofessionnelle commune aux commissions professionnelles consultatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre de l'éducation nationale pour créer une formation interprofessionnelle chargée de l'examen des textes transversaux à tout ou partie des diplômes professionnels (de niveaux IV, V et des brevets de technicien supérieur) et des formations y conduisant, en particulier les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes concernés. Il précise sa composition et les modalités de désignation de ses membres. Références : le présent décret et le décret n° 2012-965 du 20 août 2012, dans sa version issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013,
Décrète :
L'article 2 du décret du 20 août 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives. »
L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives. »
L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. »
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.