Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : membres des quatorze commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Objet : création d'une formation interprofessionnelle commune aux commissions professionnelles consultatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre de l'éducation nationale pour créer une formation interprofessionnelle chargée de l'examen des textes transversaux à tout ou partie des diplômes professionnels (de niveaux IV, V et des brevets de technicien supérieur) et des formations y conduisant, en particulier les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes concernés. Il précise sa composition et les modalités de désignation de ses membres. Références : le présent décret et le décret n° 2012-965 du 20 août 2012, dans sa version issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013,