Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-538 du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027613196
Texte parentLEGITEXT000027613187
Référencearticle 1 du décret n°2013-538 du 25 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 août 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-965 du 20 août 2012 : art. 2
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