Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-538 du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027613198
Texte parentLEGITEXT000027613187
Référencearticle 2 du décret n°2013-538 du 25 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-965 du 20 août 2012 : art. 3
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