Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2012-965 du 20 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026305475

Texte parentLEGITEXT000026305452

Référencearticle 10 du décret n° 2012-965 du 20 août 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2012.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2007-924 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

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