Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 30 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 février 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 août 1999 - art. 1, v. init.