Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2026 au 30 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 10