Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 8 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 12