Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1098 du 28 septembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032526072
Texte parentLEGITEXT000026428691
Référencearticle 1 du décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2. Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et par celles du présent décret.
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