Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012 - art. 1