Référencearticle 5 du décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
2. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
3. La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
4. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.