Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 92-378 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1992 au 22 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1170 du 17 octobre 2012 - art. 4