Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1972 au 27 janvier 2002 (abrogé)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025 - art. 4