Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 14 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2012 au 16 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 2