Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2012 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 30