Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 28 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1404 du 26 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1828 du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-623 du 17 juillet 2018 - art. 3