Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 février 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 20
• Rédaction du 10 février 2018 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)