PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053546466
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 232
4. II. - (Abrogé).
5. III. - A. - Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
6. B. - Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Nota : Conformément au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du VI du même article, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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