Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2004-592 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 31 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-570 du 28 mai 2010 - art. 21