Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2010 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 60
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 8 août 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 147 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat (en vigueur)