RattachementChapitre Ier : Organisation de l'établissement public Bpifrance
IdentifiantLEGIARTI000038589658
Texte parentLEGITEXT000026898529
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
2. 1° Un président nommé par décret ;
3. 2° Six représentants de l'Etat nommés par décret.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public Bpifrance.
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