Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 2013 au 5 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-107 du 2 février 2015 - art. 1