1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 février 2015.
TexteDécret n°2013-13 du 7 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000030190572
Texte parentLEGITEXT000026914366
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