Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 mars 2009 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2013 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2
• Rédaction du 24 août 2014 au 22 mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 3