Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2010 au 25 février 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 4; Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 5