Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 2013.

TexteDécret n° 2010-596 du 3 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000027101048
Texte parentLEGITEXT000027101002
Référencearticle 2 du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (version du 25 février 2013)Légifrance →

1. Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.

2. Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie :

3. ― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ;

4. ― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ;

5. ― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ;

6. ― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services.

7. Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.

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