Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2011-380 du 7 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 2011 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-173 du 26 février 2013 - art. 1