Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2003 au 1er avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 35
• Rédaction du 15 mai 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 5