Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2003 au 2 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2008 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 18
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 35