Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2013 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 183