Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2013 au 16 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2013 au 8 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1013 du 13 novembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 8 mars 2019 au 25 mai 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-163 du 6 mars 2019 - art. 1