Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 août 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 13 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 21
• Rédaction du 13 mars 2020 au 7 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-235 du 11 mars 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 7 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 - art. 15