Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 1