Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 29 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2017 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)