Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 3 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 24