Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 21 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2016 au 7 janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 - art. 2